Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 10 octobre 2022
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘ CGV ’) sont proposées par la société Lait'xcellence (ci-après ‘’ La Société ’’), EURL au capital de 2 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 852 798 578, représentée par Mermilliod Muriel, dont le siège social est 3 résidence les îlets, 624 Route de l'Houezel, 9719 Le Gosier . Son numéro de téléphone non surtaxé est le +59(6 998 33 12, son adresse de courrier électronique est contact@formations-laitxcellence.com et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR 85852798578.
La société est propriétaire et éditeur du site internet https://www.formations-laitxcellence.com (ci-après ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par Digital Ocean, domiciliée au 1 Avenue of the Americas, New York 113 United States of America, joignable au +33 (8 2 2 63.
Le directeur de la publication est Muriel Mermilliod .
Le Site propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité de formation professionnelle continue en ligne pour le périmètre suivant : lactation humaine et allaitement maternel (les ‘’ services ‘’).
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (‘’ Commande ‘’) de services passée sur le Site par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
Le client prend contact avec la direction via l’adresse contact@formations-laitxcellence.com en précisant la formation choisie.
La direction lui édite et envoie par un e-mail un devis
Après acceptation du devis par le client, un contrat de formation lui est proposé pour signature ainsi que le règlement intérieur
À réception du contrat signé et du règlement intérieur signé par le client, la demande de versement d’acompte par virement sera envoyée au client et le rendez-vous de connexion à la formation choisie sera programmée.
pour les stagiaires dont la prise en charge financière est effectuée par l’employeur ou tout autre organisme aidant le financement, c’est à signature de la convention que le rendez-vous de connexion et d’accès à la formation est pris.
Les prix à prendre en compte sont ceux indiqués dans les informations générales du site et sur le devis qui vous est adressé
Le montant total est indiqué dans le devis et le contrat de formation, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
Le règlement est effectué par virement bancaire
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
Le ou les service(s) est (sont) automatiquement délivré(s) au Client à compter du rendez-vous de connexion.
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes.
La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le Service Client de La Société est accessible de 15h à 2 du lundi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :
La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.
Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Client s’engage à utiliser le Site et les services de manière conforme aux instructions de la Société.
Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa Commande sur le Site, ou à compter de la signature du contrat de formation pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : 3 résidence les îlets, 624 Route de l'Houezel, 9719 Le Gosier ou par courriel à contact@formations-laitxcellence.com .
En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des services qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande. En cas d’utilisation des Services dans le délai de rétractation, le Client est considéré comme avoir expressément renoncé à son droit de rétractation.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Le nom et la marque, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.