Depuis 2009 les bébés nés sans vie pouvaient porter un prénom, désormais ils pourront porter un nom.
La circulaire de juin 2009, avait déjà rendu possible d’inscrire à l’état civil et, par conséquent, sur son livret de famille, tout bébé décédé in utero, quel que soit le terme de son décès - dès lors que la grossesse avait dépassé la 15e semaine d’aménorrhée, ou également en cas d'IMG avant ce délai. Cependant cette inscription ne pouvait se faire qu’avec un prénom, le nom de famille étant un attribut de la personnalité juridique qui s’acquiert par la naissance dès lors qu’un être humain naît « vivant et viable », stipulait la loi.
Depuis le vendredi 26 novembre 2021, les députés ont adopté un texte de loi qui devrait représenter un pas supplémentaire de la reconnaissance du deuil périnatal en permettant aux enfants nés sans vie d’être dotés d’un patronyme, sur le livret de famille.
Les parents pourront désormais lui attribuer un nom de famille, sur les registres d’état civil.
Votée avec un effet immédiat, la loi devrait permettre aux parents qui le souhaitent de faire jouer une forme de rétroactivité comme ça avait été le cas en 2009 pour la première phase de reconnaissance permettant l'inscription du prénom d'un enfant né sans vie avant 2009 sur le livret de famille, et même l'ouverture d'un livret de famille si le père et la mère n'en possédait pas encore.
L'importance de cette reconnaissance symbolique, et les besoins des parents endeuillés font partie d'échanges approfondis au cours de nos formations sur la thématique de l'accompagnement du deuil périnatal et du soutien des professionnels. Nous avons le plaisir de mettre à jour nos supports et présentations des formations "Accompagner le deuil périnatal et soutenir les professionnels" destinées aux équipes de maternité, de néonatologie et professionnels libéraux afin de prendre en compte cette information.
